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DEBTIER · FRANCE

Termes et conditions

Dernière mise à jour : août 2026

Le présent document définit les conditions d’utilisation de Debtier France. L’accès et l’utilisation du site impliquent le respect des règles décrites ci-dessous.

Le site est exploité par KOVA FINANCE, S.L., RCS 938 707 189, située à Bâtiment Toulouse Ramonville Business, 31520 Ramonville St Agne, France.

Titularité du site web

Le site Debtier France est exploité par KOVA FINANCE, S.L., immatriculée au RCS sous le numéro 938 707 189, dont l’adresse déclarée est Bâtiment Toulouse Ramonville Business, 31520 Ramonville St Agne, France.

Pour toute question générale relative au site ou aux présentes conditions : info@digitaldatacontrol.com.

Utilisation du site web

L’utilisateur s’engage à utiliser ce site de manière responsable, licite et conforme à sa finalité, et à s’abstenir de toute action susceptible d’endommager les systèmes, les services, le contenu ou la réputation de l’exploitant.

L’utilisateur s’engage également à ne pas fournir d’informations fausses, trompeuses ou manifestement inexactes dans les formulaires disponibles sur le site.

Service proposé

Debtier permet à l’utilisateur de transmettre certaines informations afin d’obtenir une première orientation ou une préqualification indicative liée à des solutions financières, notamment au regroupement ou au rachat de crédits.

Selon le profil et les options disponibles, les informations peuvent être transmises à des entités partenaires externes qui analysent la demande de manière indépendante et peuvent, le cas échéant, proposer leurs propres produits ou services.

Debtier n’est pas un établissement de crédit, ne prête pas directement et ne décide pas de l’acceptation d’un financement. Les résultats affichés par la plateforme sont indicatifs et ne constituent ni un conseil financier, juridique ou fiscal personnalisé, ni une offre de crédit, ni une acceptation.

L’accès au site Debtier est gratuit pour l’utilisateur. Les éventuelles conditions économiques d’un produit ou service externe sont fixées par l’entité concernée et doivent être examinées avant toute souscription.

Formulaires et données fournies par l’utilisateur

L’utilisateur garantit l’authenticité des informations qu’il transmet et s’engage à les maintenir à jour lorsqu’une évolution de sa situation rend les données précédemment communiquées inexactes.

L’utilisateur reste responsable des conséquences liées à des déclarations fausses, incomplètes ou erronées. Debtier ne peut être tenu responsable d’un refus, d’une impossibilité de traitement ou d’une proposition inadaptée lorsque celle-ci résulte directement d’informations incorrectes fournies par l’utilisateur.

Sécurité du site

Nous mettons en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité du site. Il n’est toutefois pas possible de garantir une disponibilité ininterrompue, l’absence totale d’erreurs, de vulnérabilités ou de logiciels malveillants.

Il appartient également à l’utilisateur de protéger ses propres équipements, comptes et accès numériques.

Utilisation des informations publiées

Les contenus du site ont une finalité générale et informative. Ils ne remplacent pas l’examen des documents contractuels, des informations précontractuelles, des conditions d’éligibilité ni, lorsque cela est nécessaire, un avis professionnel adapté à la situation personnelle de l’utilisateur.

Conditions contractuelles des partenaires externes

Lorsqu’un utilisateur choisit de poursuivre avec une entité externe, les prix, frais, conditions d’acceptation, modalités contractuelles, droits de rétractation et autres obligations sont exclusivement déterminés par cette entité.

Debtier n’est pas partie au contrat pouvant ensuite être conclu entre l’utilisateur et le partenaire externe. L’utilisateur doit lire et accepter directement les documents contractuels applicables avant toute formalisation.

Limitation de responsabilité

La disponibilité, l’exactitude et l’actualité des informations fournies par des tiers peuvent évoluer. La présence d’un produit, service ou partenaire sur Debtier ne constitue pas une garantie d’acceptation, de résultat, d’économie ou d’adéquation automatique à la situation de l’utilisateur.

Contact

Pour toute question relative aux présents Termes et conditions, vous pouvez écrire à : info@digitaldatacontrol.com.

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Debtier fonctionne comme une plateforme technologique qui agrège des informations générales sur des produits et services proposés par des entités financières externes. Notre système permet à l’utilisateur d’accéder à des données orientatives et de comparer différentes options disponibles. Les résultats peuvent être présentés à partir de critères automatisés de présélection ou de préqualification, ce qui ne constitue en aucun cas la fourniture directe du service final, ni un conseil personnalisé, ni une activité d’intermédiation ou d’engagement contractuel de la part de Debtier.

Notre rôle se limite à afficher des informations fournies par les partenaires externes, sur la base d’outils d’analyse et de correspondance de profils. Les critères appliqués sont basés exclusivement sur les données transmises par l’utilisateur et ont une finalité indicative. Ils ne représentent ni la garantie d’acceptation par les entités partenaires, ni la capacité pour Debtier d’agir comme fournisseur, représentant, intermédiaire habilité ou conseiller disposant d’un pouvoir de formalisation contractuelle.

Debtier n’est en aucun cas partie au contrat pouvant être établi entre l’utilisateur et les entités financières tierces. Nous n’exerçons aucune fonction de représentation, de médiation, ni de conseil personnalisé. La décision de souscrire à un produit ou un service appartient exclusivement à l’utilisateur, qui doit examiner attentivement les conditions, documents, critères d’éligibilité et éléments juridiques fournis directement par l’entité partenaire avant de formaliser tout engagement.

La disponibilité, l’exactitude, la pertinence ou la mise à jour des informations affichées peuvent varier à tout moment en fonction des données fournies par les partenaires. L’inclusion d’un produit ou service sur cette plateforme ne constitue pas un lien, un contrôle, une validation ou une vérification des conditions proposées par les entités externes. Debtier n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte concernant les décisions de l’utilisateur, ni sur les conséquences, résultats ou conditions découlant de la souscription de produits ou services auprès des entités affichées.

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